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Modèle de lettre
Lettre de demande de changement temporaire de poste par une salariée enceinte


Quand utiliser cette lettre de demande de changement de poste ?

En poste au cours de votre grossesse, vos tâches sont incompatibles avec votre état, et vous souhaitez demander à votre employeur qu'il vous change temporairement de poste ? Cela est possible, et ce modèle de lettre vous permet de faire droit à cette demande.

Ce que dit la loi sur le changement de poste d'une femme enceinte

Visant les conditions de travail de la femme enceinte, la loi ne prévoit aucune obligation de changement d'horaires. Certaines conventions collectives autorisent néanmoins une certaine souplesse. Il est également parfois possible d'avoir quelques aménagements spécifiques, comme obtenir un meilleur siège par exemple. Il est également parfois possible de commencer plus tard le matin ou de prendre des pauses plus nombreuses dans la journée. Il convient de s'informer sur le règlement de la convention collective de la société ou prendre rendez vous avec un membre de la direction. La salariée ne doit pas hésiter à prendre rendez vous avec le médecin du travail qui évaluera les possibilités de modifier les conditions de travail. En revanche, le code du travail impose à l'entreprise à changer de poste de travail de la future maman si son travail représente des risques incompatibles avec sa grossesse, comme par exemple travailler au contact de produits dangereux ou porter des charges très lourdes la salariée devra demander un certificat médical au médecin traitant pour obtenir un aménagement du travail. L'employeur est tenu de proposer un autre emploi compatible. Le nouvel emploi proposé ne peut pas entraîner une diminution de salaire. Si l'employeur ne peut pas proposer un autre emploi, le contrat de travail est suspendu, mais la future maman bénéficie d'une rémunération. Un employeur ne peut pas licencier une femme enceinte à partir du moment où un certificat l'informe de la grossesse de la salariée, sauf à ce qu'elle commette une faute grave indépendante de son état de grossesse.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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MEDLE 07/07/2011 À 18:58:24

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Modifié le : 12/07/2012 14:48:54
Nombre de mots : 183
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