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Lettre de demande de décharge des intérêts d'une dette cautionnée par une personne physique pour défaut d'information annuelle


Quand utiliser cette lettre de refus de payer des intérêts ?

Vous êtes une personne physique engagée comme caution indéfinie pour une société (c'est-à-dire que vous vous êtes engagé à payer toutes les dettes que peut avoir une société, sans limitation de montant), ou pour une autre personne physique, et le créancier, vous appelle en garantie du débiteur. Mais il ne vous a pas informé annuellement de la situation du débiteur : vous souhaitez donc ne payer que la dette, et pas ses accessoires.

Ce que dit la loi à propos du cautionnement commercial par une personne physique

L'article 2293 du code civil dispose que tout créancier qui bénéficie d'une caution personne physique est soumis à une obligation d'information annuelle des cautions sur l'état de la créance garantie et de ses accessoires (intérêts, …).
Le but de cette disposition est de permettre à la caution qui constaterait des difficultés du débiteur de rompre son engagement s'il est à durée indéterminée, ou d'assister le débiteur, et de le conseiller sur les mesures à prendre. La Cour d'Appel de paris a même jugé le 29 juin 2005 que le cautionnement accordé par un dirigeant à sa société devait faire l'objet d'une telle information.
Le non respect, ne serait-ce qu'une seule fois de cette obligation, entraîne pour le créancier la perte du droit de demander à la caution les accessoires de la dette, les frais divers, ou les pénalités. Attention tout de même, la caution reste tenue de payer le principal de la dette et le débiteur demeure tenu de sa dette, le principal, comme les intérêts. Cette information pourra être prouvée par tout moyen par le créancier : l'envoi d'une lettre recommandée est amplement suffisant.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est utilisable par les cautions personnes physiques. Cette lettre pourra être présentée ultérieurement par le créancier devant un juge ou par vous-même, si vous souhaitez démontrer que vous avez répondu à l'injonction du créancier. Par conséquent, elle devra être envoyée en recommandé avec avis de réception et l'accusé de réception devra être conservé jusqu'à la résolution du litige (abandon, ou paiement du créancier, ou disparition de ce dernier). Pour obtenir des renseignements complémentaires à ce sujet, nous vous conseillons de télécharger gratuitement sur notre site Documentissime la fiche de synthèse sur le cautionnement commercial.


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Modifié le : 26/07/2012 11:49:37
Nombre de mots : 429
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