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Modèle de lettre
Lettre de demande de délai de paiement pour la taxe foncière


Quand utiliser cette lettre de demande de délai de paiement ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe foncière. Son montant est très élevé et vous ne pouvez pas payer. Vous traversez en effet une période difficile et avez de grandes difficultés financières. Vous souhaitez obtenir des délais de paiement de la part de l'administration fiscale pour cet impôt. Vous lui adressez en conséquence une lettre de demande de délais de paiement pour la taxe foncière.

Ce que dit la loi sur les délais de paiement pour la taxe foncière

La taxe foncière est un impôt perçu au profit des collectivités locales. Cette taxe est en principe due chaque année par les personnes qui sont propriétaires, usufruitiers ou fiduciaires d'un immeuble, selon les articles 1380 et suivants du code général des impôts. Contrairement à la taxe d'habitation, la taxe foncière ne concerne pas le locataire d'un bien immobilier. La base d'imposition de la taxe foncière est égale à 50% de la valeur locative cadastrale, conformément aux dispositions de l'article 1388 du code général des impôts. Le contribuable est tenu de payer rapidement la taxe, à défaut de quoi il sera tenu de payer des majorations de retard. Il est possible toutefois de solliciter de l'administration des délais de paiement, si le contribuable éprouve des difficultés ponctuelles pour payer la taxe. Il est néanmoins tenu de préciser la raison de ses difficultés.  

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
AZLE 12/10/2011 À 11:03:24

Merci pour ce document tres utile

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Modifié le : 28/06/2012 11:51:43
Nombre de mots : 190
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