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Modèle de lettre
Lettre de demande de formulaire de réclamation pour détérioration d'un courrier ordinaire


Quand utiliser cette lettre de demande de formulaire ?

Vous avez envoyé une lettre en courrier ordinaire (ecopli ou lettre prioritaire), par la poste, et elle est arrivée à destination, endommagée et ouverte. Le destinataire s'est aperçu que le contenu de la lettre était également détérioré et en mauvais état et il vous en a fait part. Vous souhaitez donc porter réclamation auprès de la poste et obtenir une indemnisation. Vous demandez à la poste de vous envoyer un formulaire de réclamation pour endommagement d'un envoi ordinaire.

Ce que dit la loi sur la responsabilité de la poste pour dégradation du courrier

L'article l.7 du code des postes et communications électroniques dispose qu'est engagée la responsabilité des services postaux en cas d'avaries survenues lors de la prestation dans les conditions des articles 1134 et 1382 et suivants du code civil. En effet, les dommages causés, au courrier, par la poste, lors de l'exécution de sa mission de distribution du courrier peuvent faire l'objet d'une demande d'indemnisation par le consommateur à qui ces dommages causent un préjudice. L'indemnisation en cas d'avarie d'«envois ordinaires» (envois ne faisant l'objet, lors de leur traitement, d'aucune formalité particulière) par la poste est plafonnée à deux fois le tarif d'affranchissement du courrier.
La réclamation peut être effectuée par écrit, au moyen d'un formulaire fourni par la poste ou d'une lettre libre, déposée ou envoyée au bureau de poste habituel de l'usager. Elle peut également être faite sur le site internet de la poste ou par téléphone au 08 20 80 80 00. La poste doit répondre à la demande d'indemnisation dans un délai de deux mois.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander l'envoi d'un formulaire de réclamation à un bureau de poste. Envoyez donc ce courrier par lettre simple.
Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards étant prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi, ne tardez pas pour porter réclamation auprès de la poste.


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Modifié le : 23/08/2012 17:42:52
Nombre de mots : 203
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