Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de demande de prêt à l'amélioration de l'habitat


Quand utiliser cette lettre de demande de prêt ?

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez faire des travaux pour améliorer votre logement ou vous souhaitez mettre en état d'habilitation une partie de votre logement. Vous pouvez demander à la Caisse d'Allocations Familiales un prêt à l'amélioration de l'habitat.

Ce que dit la loi sur le prêt à l'amélioration de l'habitat

Ce prêt est destiné aux personnes, propriétaires ou locataires, souhaitant exécuter ou faire exécuter des travaux d'amélioration dans leur logement. Certaines conditions sont à respecter. les travaux doivent concerner la résidence principale du demandeur. celui-ci doit recevoir au moins une des prestations familiales suivantes : allocation familiale, allocation logement, allocation jeune enfant, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation parentale d'éducation, allocation parent isolé, allocation d'éducation spéciale, complément familial. cependant, les personnes percevant uniquement l'aide personnalisée au logement, l'allocation aux adultes handicapés ou l'allocation de logement versée aux personnes sans enfant, ne peuvent prétendre au prêt à l'amélioration de l'habitat. de plus, le prêt doit être destiné à financer exclusivement des travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement ou de division, d'isolation thermique. sont donc exclus les travaux d'entretien, les travaux à caractère luxueux et ceux destinés à l'achèvement d'une construction neuve. le montant du prêt peut atteindre 80% des dépenses engagées dans la limite de 1067,14€. son taux d'intérêt est de 1%. ce prêt est remboursable en 36 mensualités toutes égales. le prêt est remboursable en partie ou en totalité à tout moment.afin d'obtenir un tel prêt, il faut s'adresser à la caisse d'allocations familiales de votre département. un formulaire de prêt doit être rempli et adressé avec un certain nombre de documents, notamment les devis détaillés des travaux établis par les entreprises, les devis des matériaux utilisés établis par les fournisseurs, si les travaux sont exécutés par la personne elle-même, la photocopie du permis de construire si la nature des travaux le nécessite. les crédits de la caisse d'allocations familiales sont limités, un ordre de priorité en fonction du nombre de demandes peut être institué.ce prêt est également accessible aux assistants maternels qu'ils soient allocataires ou non de la caisse d'allocations familiales. dans ce cas, le prêt est alors plafonné à 10 000 €, remboursable sur 10 ans au maximum (120 mois).

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de garder une copie de toutes les pièces jointes envoyées. La lettre de demande de prêt à l'amélioration de l'habitation peut être envoyée par simple courrier.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 11:52:38
Nombre de mots : 318
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK