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Modèle de lettre
Lettre de demande de quittance de loyer


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire d'un appartement ou d'un bien immobilier. Votre bailleur ne vous délivre pas de quittance de loyer et vous souhaitez en obtenir. Vous lui adressez donc un courrier pour lui demander de vous adresser des quittances.

Ce que dit la loi

Des devoirs particuliers peuvent peser sur le bailleur. Il doit ainsi délivrer, gratuitement une quittance au locataire qui lui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Selon le même article, la quittance doit porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Il faut noter que les « avis d'échéance », que le bailleur adresse au locataire sous l'intitulé de « quittance » et ne portant pas le détail des sommes acquittées, ne satisfont pas aux exigences de l'article 21 (cass. 3e civ. 24 mars 2004).

Nos conseils pour votre lettre

Aucune forme n'est prévue. Il est toutefois conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi vous conservez une preuve de votre envoi. Vous pouvez adresser cette lettre au moment de l'envoi du règlement du loyer pour le mois en cours.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre et les pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
HOUARILE 18/08/2012 À 17:26:45

bien merci

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 142
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