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Modèle de lettre
Lettre de demande de remboursement d'une facture suite à une coupure de gaz


Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez souscrit un abonnement de fourniture de gaz et avez été victime d'une coupure de gaz pendant une certaine période pour une raison indépendante de votre volonté. Le montant de votre facture ayant tout de même été prélevé sur votre compte, vous souhaitez obtenir le remboursement pour la période où vous n'avez pas été approvisionné au gaz. Vous envoyez une lettre de demande de remboursement à votre fournisseur de gaz.

Ce que dit la loi sur le remboursement des factures de gaz

Le contrat d'abonnement au gaz est un contrat commutatif, c'est-à-dire que les parties contractantes ont des obligations équivalentes et réciproques. Le fournisseur de gaz est tenu de mettre à disposition du gaz, objet du contrat et en contrepartie l'abonné doit payer ses factures. Si l'abonné n'est plus approvisionné en gaz, le contrat d'abonnement n'est pas respecté et le prélèvement effectué à ce titre auprès de l'abonné est indu. En effet, selon l'article 1235 du code civil, «tout paiement suppose une dette : Ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition». Dans le cas où ce dysfonctionnement n'est pas imputable au consommateur, ce dernier est en droit de réclamer de façon amiable auprès de son fournisseur de gaz, le remboursement des sommes payées au cours de la période litigieuse. Si aucune réponse n'est donnée, la voie contentieuse reste possible, notamment l'action en responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil). Le demandeur pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution (sauf à prouver une cause étrangère) ou en cas d'exécution partielle des obligations issues du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement auprès du fournisseur de gaz. Cependant, il sera plus prudent d'adresser le courrier par lettre recommandée avec avis de réception afin d'en conserver une trace. Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 21/08/2012 12:10:12
Nombre de mots : 338
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