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Lettre de demande de stage prescrit par le Pôle Emploi pour un travailleur handicapé


Quand utiliser cette lettre de demande de stage ?

Vous êtes handicapé et demandeur d'emploi. Vous pouvez effectuer un stage prescrit par le pôle emploi dans le cadre de votre insertion professionnelle. La formation devra s'inscrire dans votre parcours d'insertion établi avec le pôle emploi qui vous accompagne.

Ce que dit la loi sur le stage prescrit par le pôle emploi pour un handicapé

L'article l 6341-3 du code du travail précise que les stages pour lesquels l'etat et les régions assurent le financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article l. 6341-4, sont notamment  Les stages en direction des travailleurs reconnus handicapés en application de l'article l. 5213-1. Ce dernier article définit le travailleur handicapé comme une personne «dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique». L'article l 5212-2 du code du travail fixe un quota, pour les entreprises, de 6% de travailleurs handicapés dans le nombre de collaborateurs total. Cette obligation d'emploi de personnes handicapées peut être partiellement remplie, dans la limite de 2%, en accueillant des stagiaires handicapés comme le prévoient le décret du 9 juin 2009 et l'article l 5212-7. Pour être pris en compte, le stage doit être d'au moins 40 heures et faire l'objet d'une convention de stage. Le stagiaire est pris en considération pour l'année durant laquelle se termine son stage.

Nos conseils pour votre lettre

La demande de stage n'étant soumise à aucun formalisme particulier, vous pouvez effectuer votre demande par lettre simple.


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PHONGLE 12/04/2017 À 14:28:50

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Modifié le : 27/06/2012 17:28:06
Nombre de mots : 183
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