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Modèle de lettre
Lettre de demande de transfert de ligne de diffusion CanalSatellite pour cause de déménagement


Quand utiliser cette lettre de transfert de ligne canalsatellite ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au satellite chez Canalsatellite. Vous déménagez et vous devez par conséquent en informer votre opérateur afin qu'il procède au transfert de votre abonnement à votre nouvelle adresse. Vous envoyez alors une lettre demandant le transfert de ligne de diffusion de canalsatellite pour cause de déménagement.

Ce que dit la loi à propos du transfert de ligne canalsat

La demande de transfert de ligne de diffusion du satellite est encadrée par les conditions générales de vente incluses au contrat. En pratique, le consommateur qui déménage doit en informer son opérateur afin que ce dernier puisse procéder au transfert de son abonnement à sa nouvelle adresse. En effet, le déménagement (dans une zone couverte par le prestataire) n'est pas une cause de résiliation de contrat, le consommateur reste donc lié à l'opérateur. Il est conseillé, dans la mesure du possible, d'avertir ce dernier au moins un mois avant le déménagement, le délai de transfert pouvant être plus ou moins long selon le prestataire et parfois certaines dispositions doivent être exécutées au préalable par le consommateur (ouverture de ligne france telecom..).

Nos conseils pour votre lettre

La lettre demandant le transfert de ligne de diffusion du satellite à la nouvelle adresse doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au service client de votre opérateur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 01/08/2012 17:34:18
Nombre de mots : 196
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