Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de menace de dépot de plainte pour tapage nocturne


Quand utiliser cette lettre de menace de dépot de plainte ?

Vous êtes voisin de personnes particulièrement bruyantes. En effet, tous les soirs, ou presque, vous êtes fortement gênés par le tapage nocturne de vos voisins. Ces derniers jouent ou écoutent de la musique très forte, à des heures tardives, empêchant votre entourage et vous même de trouver le sommeil. Vous avez déjà envoyé de nombreux courriers aux fauteurs de troubles, et souhaitez envoyer un dernier courrier menaçant de déposer plainte pour tapage nocturne.

Ce que dit la loi sur le tapage nocturne

Toute personne à l'origine de bruits de nature à porter atteinte à la tranquillité de ses voisins ou à leur santé, par leur durée, leur répétition ou leur intensité est susceptible d'être sanctionnée. Il est considéré que les bruits domestiques intervenant la nuit, c'est à dire après le coucher du soleil et avant le lever du soleil, sont des bruits nuisibles à la santé des individus. Ils constituent du tapage nocturne et sont donc sanctionnables. En effet, l'article l 632-2 du code pénal prévoit une amende de 450 € pour l'auteur du bruit. En outre, la victime, en vertu de l'article 1382 du code civil, instaurant le régime de la responsabilité délictuelle, pourra obtenir des dommages et intérêts. Attention, si le tapage nocturne a été fait de manière délibérée, précisément afin de nuire au voisinage, l'amende peut être portée à 15 000 euros et une peine d'emprisonnement d'un an peut être prononcée.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi, cette lettre aura plus de poids, surtout en cas d'action en justice ultérieure. Pour corroborer vos dires, vous pouvez joindre des attestations d'autres voisins, des certificats médicaux prouvant votre état de fatigue. Si vous avez fait appel à un huissier, vous pouvez joindre une copie du constat d'huissier.
conservez précieusement une copie de la lettre envoyée, ainsi qu'une copie de toutes les pièces jointes, et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MARTINSLE 20/11/2011 À 12:23:27

JE VEUT LES DEUX MODELES DE LETTRES POUR IMPRIMER MERCI.C'EST INTERESANT ET IMPORTANT.MARTINS

MARTINSLE 20/11/2011 À 12:23:27

JE VEUT LES DEUX MODELES DE LETTRES POUR IMPRIMER MERCI.C'EST INTERESANT ET IMPORTANT.MARTINS

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 20/06/2012 17:56:19
Nombre de mots : 348
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK