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Modèle de lettre
Lettre de mesure d'opposition conservatoire de sortie du territoire frrançais


Quand utiliser ce modèle d'opposition de sortie du territoire français

Lorsqu'un parent marié, pacsé ou autre craint que son enfant soit expatrié à l'étranger par l'autre parent, il peut recourir à une procédure d'opposition ou d'interdiction à sortie du territoire. Il devra alors faire exercer son autorité parentale.

Ce que dit la loi sur l'opposition de sortie du territoire français

Les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale de s'opposer à la sortie de territoire de leur(s) enfants(s) en cas de risque de déplacement illicite vers l'étranger est prévue par la circulaire du ministère de l'Intérieur du 11 mai 1990 sur le franchissement des frontières nationales par les mineurs de nationalité française.
Il existe trois types de mesures que peuvent demander les parents, qu'ils soient mariés, en concubinage ou séparés entraînant le « fichage » de l'enfant au sein du fichier des personnes recherchées : la mesure d'opposition d'urgence pendant 7 jours auprès d'un poste de police ou de gendarmerie, la mesure d'opposition conservatoire pendant 15 jours auprès de la Préfecture ou sous Préfecture et la mesure d'opposition de longue durée d'un an auprès du Juge aux Affaires Familiales.
Enfin, la circulaire du 20 novembre 2012 modifie les mesures d'opposition à la sortie du territoire. En effet l'OST à titre conservatoire, est modifiée par cette circulaire. Elle permet au titulaire de l'exercice de l'autorité parentale de faire opposition sans délai à la sortie de France de son enfant dans l'attente d'obtenir une décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire.

Nos conseils pour votre lettre

Il est fortement conseillé dans ce genre de procédure, d'envoyer vos courriers en recommandé avec accusé de réception et de bien évidemment garder copie de tous les échanges et des avis d'envoi et de réception.


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Modifié le : 05/02/2013 15:19:41
Nombre de mots : 122
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