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Modèle de lettre
Lettre de réclamation et de demande de remboursement pour livraison de produits endommagés


Quand utiliser cette lettre ?

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, vous recevez la livraison et vous apercevez que les produits livrés sont endommagés. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui réclamer le remboursement de la commande dans la mesure où vous estimez que les dommages causés aux produits sont dus à une faute de sa part. Vous lui envoyez une lettre de réclamation et de demande de remboursement pour livraison de produits endommagés.

Ce que dit la loi

Lorsqu'une personne achète un produit, elle supporte le risque lié à ce produit même si elle n'en dispose pas encore (article 1138 du code civil). C'est le cas pour la commande de produits : l'acheteur a conclu la vente par la commande qu'il a faite donc il est déjà propriétaire du produit qui n'est pas encore en sa possession. L'acheteur sera donc tenu de payer le prix même si la chose a péri avant de lui être remise, sauf dans le cas ou la chose a péri par la faute du vendeur. Dans le cas de dommages causés aux biens avant la livraison, l'acheteur pourra demander le remboursement si le produit a été endommagé du fait d'une négligence du vendeur, notamment dans l'acheminement ou la manipulation de ce produit. Lorsque vous recevez un produit endommagé, vous pouvez donc: accepter le colis ou le refuser, émettre des réserves sur le bon de livraison, émettre des réserves dans les 3 jours suivants par lettre recommandée avec ar et enfin, envoyer rapidement une lettre recommandée avec ar pour demander le remboursement de votre commande.

Nos conseils pour votre lettre

Si vous avez accepté de prendre livraison des produits endommagés, renvoyez-les par colis avec la lettre. Annexez tout justificatif susceptible de démontrer la faute du vendeur. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception (la lettre + les pièces jointes).


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Modifié le : 10/07/2012 12:22:35
Nombre de mots : 489
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