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Lettre de réclamation pour rétablissement tardif du satellite suite à une coupure abusive


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement au satellite chez Canalsatellite. Suite à une coupure du satellite vous avez contacté votre service client qui a dit procéder au rétablissement de votre ligne. Pourtant vous ne pouvez toujours pas vous servir de votre accès au satellite ? Vous pouvez alors envoyer à votre prestataire une lettre de réclamation pour rétablissement tardif du satellite suite à une coupure abusive.

Ce que dit la loi à propos du rétablissement tardif des chaînes canalsat

Selon l'article 1134 du code civil «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi aux parties». Ainsi, ce sont les conditions générales de vente qui fixent les règles d'exécution du contrat entre le consommateur et le câblo-opérateur. Le prestataire est tenu de fournir l'usage du satellite au consommateur qui a souscrit l'abonnement. Si l'opérateur coupe abusivement l'accès au satellite du consommateur, puis ne procède pas au rétablissement de celui-ci lorsqu'il est averti par le titulaire de l'abonnement, il est responsable au sens de l'article 1147 du code civil. Cet article énonce que «le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise fois de sa part».
 

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de réclamation pour rétablissement tardif du satellite suite à une coupure abusive doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Nous vous conseillons d'appeler votre service client pour connaitre l'adresse du service réclamation de votre opérateur-satellite.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 30/08/2012 12:10:30
Nombre de mots : 761
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