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Modèle de lettre
Lettre de réclamation pour retard de livraison


Quand utiliser cette lettre de réclamation ?

A la suite d'une commande de produits auprès d'un professionnel, vous recevez la livraison et mais avec un retard important. Vous souhaitez en informer le vendeur et lui faire de votre mécontentement. Vous lui envoyez une lettre de réclamation pour retard de livraison.

Ce que dit la loi sur le retard de livraison par le fournisseur

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Cette obligation de délivrance est définie comme l'obligation de fournir une chose conforme à ce qui était convenu lors de la commande, dans le délai prévu au contrat ou dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du contrat de vente en tenant compte de la nature du bien (la commande des produits).

Nos conseils pour votre lettre

Lorsque vous recevez une commande avec un retard important, vous pouvez envoyer une lettre de réclamation afin de manifester votre mécontentement. Cette lettre aura pour effet de prévenir votre cocontractant qu'il serait préférable que ce type de désagrément ne se reproduise plus à l'avenir. Aucun formalisme n'est requis pour faire une réclamation auprès d'un vendeur donc vous pouvez l'envoyer par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance de la commande. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes). Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.


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Modifié le : 21/06/2012 11:27:15
Nombre de mots : 309
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