Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de recours amiable pour contestation du montant attribué au titre de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie : APA


Quand utiliser ce recours amiable pour contestation de l'apa ?

Vous êtes âgé et vivez chez vous ou dans un établissement ? Vous avez des difficultés à vous débrouiller seul ? A accomplir sans aide les gestes du quotidien ? Vous aimeriez vous faire aider  Dans les actes de la vie courante ? Vous avez fait une demande d'apa : l'allocation personnalisée d'autonomie. L'apa vous a été attribuée mais le montant vous parait insuffisant. Vous voulez contester le montant qui vous a été attribué. Vous pouvez introduire un recours amiable devant la commission de l'apa de votre département.

Ce que dit la loi sur l'allocation personnalisée d'autonomie

L'apa est une allocation destinée aux personnes âgées qui ne peuvent plus accomplir seules les actes de la vie quotidienne, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle s'adresse à des personnes qui vivent chez elles ou dans un établissement.
Si l'allocation personnalisée d'autonomie vous a été attribuée mais que le montant ne vous convient pas, vous disposez de plusieurs possibilités pour contester le montant qui vous a été accordé : exercer un recours amiable ou un recours contentieux.
Le recours amiable est introduit devant la commission de l'apa du département du demandeur. La commission va procéder à un nouvel examen de votre dossier. Le recours contentieux devant le tribunal peut être exercé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Vous pouvez également introduire un recours devant la commission départementale de l'aide sociale. Devant cette commission, qui va réexaminer votre demande, vous pourrez, si vous le souhaitez, être entendu, avec une personne de votre choix. Les décisions de cette commission peuvent être contestées devant la commission centrale d'aide sociale.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande. Pensez à joindre la photocopie de la décision vous accordant l'apa, ainsi, éventuellement des justificatifs qui pourraient appuyer votre demande. Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 19/07/2012 18:04:09
Nombre de mots : 262
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK