Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de recours par une entreprise auprès de la CADA


Quand utiliser cette lettre de recours auprès de la CADA ?

Vous souhaitez obtenir un document administratif pour lequel vous avez fait une demande à l'administration qui le détient. Or cette dernière vous a opposé un refus. Vous décidez donc de saisir la commission d'accès aux documents administratifs (cada).

Ce que dit la loi sur l'accès aux documents administratifs

Le décret du 30 décembre 2005 est relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques. Il dispose que la plupart des documents administratifs doivent faire l'objet d'une publication complète au journal officiel ou dans un bulletin officiel, ou d'une signalisation.
Pour les autres documents, ceux non librement accessibles, la demande se fait auprès de l'autorité qui détient le document. Si l'administration refuse la communication du document, elle doit en informer par écrit de ce refus et motiver son refus. Elle doit également informer de la possibilité de saisir la cada pendant un délai de deux mois à compter du jour de la notification du refus.
A défaut de réponse de l'administration pendant plus d'un mois, son silence vaut refus. A compter du refus exprès ou tacite de l'administration, un délai de 2 mois est ouvert pour saisir la cada. A compter du jour d'enregistrement de la demande, la cada dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis. Elle peut rendre plusieurs catégories d'avis soit un avis favorable à la communication du document litigieux, soit un avis défavorable en raison du contenu du document, du caractère inachevé ou préparatoire de celui-ci, soit elle constate son incompétence du fait que le document demandé n'entre pas dans son champ de compétence, soit elle considère que la demande est irrecevable, et enfin soit la demande est être déclarée sans objet. La cada n'émet que de simple avis. L'administration n'est pas obligée de s'y tenir et la cada n'a aucun moyen d'action contraignant contre elle.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est à envoyer dans le délai de 2 mois à compter du refus exprès ou tacite de l'administration. Pensez à joindre à votre lettre une copie de ce refus exprès, par la production de la lettre, ou tacite, par la production de votre lettre de demande restée sans réponse plus de un mois.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 27/06/2012 16:14:11
Nombre de mots : 192
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUECréer et gérer une SARL
Photo MICHEL Ophélie
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître MICHEL AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux créateurs et gérants de SARL
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK