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Lettre de refus, par l'employeur, de la demande de congé d'adoption


Quand utiliser cette lettre ?

L'un de vos salarié a des projets d'adoption, et souhaite, à ce titre, bénéficier d'un congé afin d'accueillir son enfant dans son foyer. Mais l'exercice de ce droit nécessite de répondre à des conditions fixées par la loi. Votre salarié ne les a pas respectées. Comment procéder ?

Ce que dit la loi sur le congé d'adoption

Les articles l.1225-37 à l.1225-46 du code du travail règlementent le congé spécifique à l'adoption. Aussi, le salarié à qui l'autorité administrative ou tout organisme habilité confie un enfant en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de dix semaines au plus, à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé peut précéder de sept jours consécutifs, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. Il est élevé à 18 semaines lorsque l'adoption porte à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge ou à 22 semaines en cas d'adoptions multiples. Le contrat de travail est suspendu, et le salarié ne peut être licencié, sauf en cas de faute grave indépendante de l'adoption. Le salarié avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Bien sûr, à l'issue du congé d'adoption, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. A noter que toute stipulation d'une convention ou d'un accord collectif de travail comportant en faveur des salariées en congé de maternité un avantage lié à la naissance s'applique de plein droit aux salariés en congé d'adoption.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez adresser ce courrier en lettre simple, mais dans le cadre des relations de travail, il n'est pas inutile de communiquer par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 01/08/2012 15:01:18
Nombre de mots : 122
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