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Lettre de refus, par l'employeur, de la demande pour congé pour VAE : non respect de la procédure légale


Quand utiliser cette lettre de refus de congé pour vae ?

L'un de vos salariés envisage de faire valider ses acquis provenant de son expérience professionnelle  Et sollicite le congé spécifique pour vae qui y est dédié. Mais il ne respecte pas la procédure de demande dudit congé. Comment procéder ?

Ce que dit la loi sur le congé de validation des acquis de l'expérience

Le congé pour vae (validation des acquis de l'expérience) est réglementé par les articles l.6422-1 à l.6422-10 du code du travail. Il permet de préparer et de participer aux épreuves de validation nationales. Tout salarié peut bénéficier de ce congé sans condition d'ancienneté, une fois par an. Le salarié en cdd peut en bénéficier sous réserve d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, dont quatre mois en cdd, au cours des douze derniers mois. La durée maximale du congé pour vae correspond à 24 heures de temps de travail en une ou plusieurs séquences. Une démarche de vae signifie que le salarié doit prévoir un temps de travail personnel, pour se préparer, en dehors du temps de congé accordé. La demande d'autorisation d'absence du salarié doit parvenir à son employeur au moins 60 jours avant le début des actions de vae, devant préciser : le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visée, la date, la nature et la durée des actions ainsi que la dénomination de l'organisme qui délivre cette certification. L'employeur est tenu d'accepter le congé mais peut invoquer des raisons de service pour le reporter. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, il doit faire connaître par écrit son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande. Visant le statut du salarié, le congé pour vae est assimilé à une période de travail effectif. Le bénéficiaire conserve tous ses avantages et obligations liés à son statut de salarié (protection sociale, droits à l'ancienneté, etc). Il doit présenter une attestation de fréquentation effective fournie par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer  La certification. Au retour dans l'entreprise, l'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître la qualification acquise (sauf engagement conventionnel ou contractuel) par le salarié. 

Nos conseils pour votre lettre

Nous conseillons d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception, afin de prendre date. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 18/06/2013 12:35:25
Nombre de mots : 216
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