Rechercher

Modèle de lettre
Lettre de refus, par la caution, de payer les loyers impayés en raison du non respect des règles de division


Quand utiliser cette lettre de refus de payer ?

Vous vous êtes porté caution d'un locataire. Ce dernier n'a pas payé ses loyers et le propriétaire vous réclame le montant des dettes du locataire. Vous refusez de payer. En effet, vous n'avez pas, dans votre engagement de caution, renoncé au bénéfice de division. Il faut donc diviser votre engagement entre les différentes cautions. Il se trouve que vous n'êtes pas la seule personne à cautionner le locataire. Vous refusez donc de payer la totalité de la somme que le propriétaire vous réclame. Vous envoyez au propriétaire une lettre de refus de payer la totalité des loyers impayés.

Ce que dit la loi sur l'appel à la caution en cas de non paiement des loyers

Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un cautionnement. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers, en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. L'acte de cautionnement peut prévoir que la caution renonce au bénéfice de division. Dans ce cas, et s'il existe une pluralité de cautions, le propriétaire peut réclamer l'intégralité du paiement à l'une d'elles. Dans le cas contraire, le propriétaire devra diviser la dette entre toutes les cautions, et ne pourra pas réclamer le paiement de toute la dette à une seule des cautions.

Nos conseils pour votre lettre

Il est vivement conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez joindre une copie de l'acte d'engagement de caution. Conservez précieusement l'accusé de réception, une copie de la lettre et les pièces jointes.


Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 26/07/2012 17:10:48
Nombre de mots : 309
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le bailleur
Photo BOISSONNAT Laure
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BOISSONNAT AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux bailleurs
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK