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Modèle de lettre
Lettre de résiliation d'un mandat de vente signé en dehors de l'agence immobilière


Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Vous êtes le propriétaire d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre. Un agent immobilier vous a fait signer un mandat de vente dans un autre lieu que l'agence immobilière afin de rechercher en votre nom un acquéreur pour votre bien. Vous avez signé ce mandat depuis moins de 7 jours et vous souhaitez le résilier.
Voici un modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente qui correspondra à vos attentes.

Ce que dit la loi sur le mandat de vente d'un bien immobilier

Un particulier peut vendre une maison ou un appartement en passant par un agent immobilier. Dans ce cas, il doit conclure un mandat de vente avec ce dernier. Le mandat doit respecter les mentions prévues par la loi Hoquet du 2 janvier 1970. Le mandat de vente peut être un mandat simple ou un mandat exclusif.
Lorsque ce mandat de vente n'a pas été signé dans les locaux de l'agence immobilière, les lois du 22 décembre 1972 et du 23 juin 1989 sur le démarchage s'appliquent. Vous avez alors la possibilité de vous rétracter et ainsi d'annuler ce mandat de vente dans le délai de 7 jours.
Pour cela, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagné du formulaire d'annulation annexé au mandat qui vous a été remis.
Attention, cette faculté de résiliation ne s'applique pas lorsque le mandat a été signé à votre domicile, ni lorsque le mandat vous a été adressé par courrier pour signature.
Si le mandat de vente que vous avez signé contient une clause stipulant que «le mandant reconnaît que le mandat est signé dans les locaux de l'agent immobilier», cette clause est nulle.

Nos conseils pour votre lettre

Cette lettre est adaptée à la résiliation des mandats exclusifs, comme non-exclusifs signés à domicile.
Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'agence immobilière, afin de garantir la preuve de votre résiliation.
Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.


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Modifié le : 06/09/2012 15:10:58
Nombre de mots : 187
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