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Modèle de lettre
Lettre de saisine du conciliateur de la CPAM pour réclamation


Quand utiliser cette lettre de saisine du conciliateur de la CPAM ?

Vous êtes un assuré social et vous avez porté réclamation auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie car vous n'étiez pas satisfait du fonctionnement ou du traitement d'une demande par cette dernière. Mais la réponse de votre CPAM au sujet de cette réclamation ne vous a pas convaincu ? Vous pouvez alors adresser une lettre de saisine au conciliateur de la CPAM
.

Ce que dit la loi sur la conciliation avec la CPAM

L'assuré social peut toujours porter réclamation concernant les modalités de fonctionnement de sa caisse primaire ou le traitement de l'une de ses demandes. Lorsque sa réclamation n'abouti pas, l'assuré peut alors saisir le conciliateur. La réclamation se fait par écrit, sur papier libre. Un accusé de réception sera envoyé à l'assuré où il lui sera rappelé les autres de voies de recours possibles et les délais. Le conciliateur s'engage à donner une réponse sous 3 semaines, mais il ne dispose d'aucun pouvoir de décision, il émet juste un avis et propose une solution amiable. Attention, le conciliateur ne remplace pas les voies de recours ouvertes pour contester une décision de la cpam et sa saisine ne suspend pas les délais à respecter en pareil cas.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de saisine du conciliateur doit être envoyée, dans un délai de 3 semaines suivant la réponse de votre cpam à votre réclamation, par lettre recommandée avec avis de réception auprès de votre cpam. N'oubliez pas de joindre toutes les pièces qui justifient votre demande.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEAN-MARC ANDRÉLE 16/08/2012 À 17:39:40

Très bien !

GOMEZLE 28/11/2011 À 15:06:28

je compte utiliser le modèle pour adresser un courrier au conciliateur afin d'assurer rapidement le traitement d'une affaire.

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Modifié le : 07/06/2012 14:36:01
Nombre de mots : 121
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