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Lettre de signalement de dégradations des parties communes


Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes locataire d'un logement. Vous payez des charges locatives pour l'utilisation des parties communes. Récemment les parties communes ont été dégradées par une personne inconnue. Vous souhaitez que ce problème soit résolu, et retrouver les lieux tels qu'ils étaient avant ces dégradations. En conséquence, vous envoyez un courrier de signalement de dégradations des parties communes à la régie, ou au propriétaire.

Ce que dit la loi

Les parties communes font parties du bail. Elles doivent être en bon état, tout comme les locaux privatifs. Le bailleur doit selon l'article 6-c de la loi du 6 juillet 1989, entretenir les locaux qu'il loue en état. Il doit donc faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués, même dans les parties communes.
En outre, il faut noter que le locataire, en vertu de l'article 7-e de la loi du 6 juillet 1989 doit laisser effectuer les travaux ou réparations dans les parties communes. Mais ceux ci donnent lieu à une réduction du loyer lorsqu'ils engendrent certains désagréments pour le locataire. En effet, selon l'article 1724, alinéas 2 et 3, du code civil, si les travaux durent plus de quarante jours, le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé et, s'ils rendent inhabitable le logement, le locataire pourra faire résilier le contrat.  

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez l'adresser au propriétaire, mais aussi   à la régie. Vous pouvez tenter une démarche amiable avant de l'envoyer. La phase amiable passe par une rencontre, une lettre simple, une communication téléphonique. Joignez une copie des éventuels courriers déjà envoyés, des preuves des dégradations… conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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CATHERINELE 23/09/2011 À 09:14:01

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Modifié le : 27/06/2012 16:00:20
Nombre de mots : 272
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