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Modèle de lettre
Modèle d'acte de caution


Quand utiliser ce modèle d'acte de caution

Vous êtes propriétaire d'un logement et vous avez souhaité le proposer à la location. Lors de la signature du contrat de bail de location, il convient de demander à la partie se portant caution pour le futur locataire de rédiger un acte de cautionnement.

Ce que dit la loi sur la caution

Un bailleur peut exiger lors de la signature du contrat de bail de location qu'un tiers se porte caution (garant) pour le futur locataire, dans le but d'être garanti pour les sommes qui lui seraient éventuellement dues par ce dernier.
Le cautionnement est un acte formaliste régi par les articles 2011 et suivants du Code civil, ainsi que pour les baux relevant du régime de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, par l'article 22-1 de la dite loi.
Dès lors, l'acte de caution doit respecter un minimum de règles légales, sous peine d'être réputé comme nul.
Enfin, l'acte de caution est principalement établi "sous seing privé", directement entre la caution et le bailleur.
L'acte de caution peut être égelement établi par un notaire, sous sa responsabilité, et deviendra alors un acte authentique.

Nos conseils pour votre acte de caution

Il est tout de même préférable de faire rédiger l'acte de cautionnement par la personne qui s'engage, sur place et avec vous, afin d'éviter les mauvaises surprises en cas de litige sur la bonne personne qui aurait rédigé l'acte de caution. Pensez à remettre un exemplaire du bail à la caution et un exemplaire de l'acte de caution (copie), lorsque la location est soumise à la loi du 6 Juillet 1989 et en cas de bail de location meublée.


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Modifié le : 18/04/2013 12:26:52
Nombre de mots : 350
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