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Modèle d'avenant au contrat de bail pour changement de colocataire


Quand utiliser cet avenant ?

Vous êtes propriétaire d'un logement occupé par plusieurs colocataires. L'un d'entre eux vient de vous informer de son souhait de quitter la colocation. Cet avenant vous permet lors de l'arrivée d'un nouveau colocataire de mettre à jour le bail d'habitation.

Ce que dit la loi sur le changement de locataire

Nul ne peut empêcher un ou plusieurs des colocataires de donner congé du bail et quitter la location sans être suivi par les autres. La location non meublée est régie par la loi du 6 juillet 1989 qui est d'ordre public c'est-à-dire que personne ne peut y déroger. C'est pourquoi, la clause qui disposerait qu'en cas de départ d'un colocataire, le bail est résilié de plein droit est nulle en application de l'article 4 g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Le départ d'un colocataire peut donner lieu à la rédaction d'un avenant à destination des colocataires restants dans les lieux afin de modifier le nom des parties au contrat de bail. Toutefois, le propriétaire n'a aucune obligation d'accepter d'établir un avenant pour officialiser un nouveau co-titulaire du bail. S'il accepte, l'ancien colocataire est totalement déchargé de son obligation de payer le loyer et seul les locataires figurant sur l'avenant son engagés par le contrat de bail.

Nos conseils pour votre avenant au contrat de bail

Cet avenant au contrat de bail initial permet de remplacer l'un des colocataires suite à son départ de la colocation. Cet avenant est destiné aux locataires restant dans la colocation, les nouveaux locataires quant à eux doivent avoir leurs propres baux.
Il n'existe pas de formalisme particulier pour la rédaction d'un avenant. Toutefois l'avenant devra être signé par toutes les parties au contrat et établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Chaque partie doit conserver un exemplaire de l'avenant après signature.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEAN PHILIPPELE 04/08/2012 À 19:18:17

parfait

HENRILE 26/07/2012 À 17:53:39

TRÈS DÉTAILLÉ ET TRÈS UTILE. MERCI

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Modifié le : 20/07/2012 10:49:31
Nombre de mots : 427
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