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Modèle de lettre
Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur de es revenus et de son patrimoine


Quand utiliser ce modèle de lettre de déclaration sur l'honneur de ses revenus et de son patrimoine

Vous divorcez ? vous aviez du patrimoine en commun et vous vous demandez quel est l'avenir de ce patrimoine ? vous avez acquis du patrimoine depuis votre séparation ?
Sachez que l'article 272 du Code civil impose lors de la procédure de divorce de communquer à l'autre époux votre patrimoine, afin que le juge puisse estimer le montant de la prestation compensatoire. Cette déclaration, faite sur l'honneur, vous engage.

Ce que dit la loi sur la lettre de déclaration sur l'honneur de ses revenus et de son patrimoine

Dans le cadre d'une procédure de divorce, les époux se doivent de communiquer une déclaration sur l'honneur de leur patrimoine et de leurs revenus.

Cette obligation est imposée par l'article 272 du Code civil qui dispose que "dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie".

Cette déclaration sera utile au juge pour qu'il fixe le montant de la prestation compensatoire (article 271 du Code civil).

La jurisprudence est sévère en cas de mensonge dans cette déclaration, la Cour de cassation considère en effet, que le seul mensonge permet un recours en révision de l'époux lésé. Plus grave encore, la fausse déclaration est un délit, puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Nos conseils pour votre lettre

Prenez le temps d'estimer honnêtement votre patrimoine, vos revenus et crédits. Un soin particulier devra être apporté à la rédaction de cette lettre, à laquelle seront joints tous les justificatifs nécessaires, sans quoi votre ancien conjoint pourra réclamer une révision du jugement de divorce voire des sanctions pénales.


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Modifié le : 03/07/2014 11:13:06
Nombre de mots : 277
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