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Modèle de lettre
Modèle de lettre de notification du transfert de son contrat de travail à un salarié


Quand utiliser ce modèle de lettre de notification de transfert d'un contrat de travail

Vous avez fusionné avec une autre société et vous devez procéder au transfert des contrats de travail de vos salariés. Vous avez été sous le coup de problèmes financiers dans l'entreprise et vous avez été racheté par une autre entreprise, vous devez informer vos salariés du maitien de leur contrat de travail.

Ce que dit la loi sur les transferts des contrats de travail

Le transfert et les informations quant au maintien des contrats de travail et des ses contenus sont des pratiques usuelles lors de la fusion ou du rachat d'une société (article L.1224-1 du Code du travail).
De plus un changement d'employeur qui constituerai une novation du contrat de travail, ne s'imposera au salarié que si les conditions d'application de l'article L.1124-1 du Code du travail sont remplies. En cas d'application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant le transfert des contrats de travail hors application de ce texte, l'accord exprès du salarié sera nécessaire au changement d'employeur et échappera au contrôle de l'inspection du travail (Cass. Soc.3 mars 2010 D2010 AJ, obs. Perrin).

Nos conseils pour votre lettre

Il est nécessaire de notifier cette lettre en recommandé avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée et l'accusé de réception afin d'avoir les preuves pouvant vous appuyer en cas de litige avec un salarié.


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Modifié le : 16/06/2014 12:03:05
Nombre de mots : 152
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