Cas pratique
J'ai amené ma voiture au garage pour une révision ou une réparation et elle a été détériorée, quels sont mes recours ?
Vous avez déposé votre véhicule chez votre garagiste dans le cadre de son entretien ou de sa révision. Lorsque vous êtes venu récupérer votre voiture, elle présentait des dégradations qui n'existaient pas le jour où vous l'avez déposée au garage. Sachez que vous êtes parfaitement en droit de reprocher ces dégradations à votre garagiste et d'exiger une remise en l'état et, ou selon le cas, des indemnités.
Le simple fait de déposer votre voiture chez un garagiste, afin de procéder à une révision technique ou à toute autre prestation, équivaut à la conclusion d'un contrat de dépôt, en vertu duquel le garagiste professionnel s'engage à garantir du bon état de marche de votre véhicule, en vous délivrant un diagnostic et au besoin en réparant le véhicule et le client s'engage en contrepartie à payer le prix de la prestation.
Ainsi, au cours de la révision ou de la réparation de votre voiture, le garagiste doit respecter un certain nombre d'obligations contractuelles, dont la bonne exécution du travail commandé. Il doit ainsi effectuer la révision du véhicule dans les règles de l'art et son intervention ne doit pas se révéler défectueuse. Il prend à sa charge de conserver, réparer et restituer en nature le véhicule que vous lui avez confié.
Si votre voiture est détériorée du fait de son intervention, il engage sa responsabilité et doit donc vous indemniser, remettre votre véhicule en état ou vousrembourser la réparation éventuellement effectuée par un autre garage.
De même, tous vols ou pertes relèvent de la responsabilité du garagiste, qui sera alors tenu de vous indemniser.
Pour vous préparer à d'éventuels conflits avec votre garagiste, soyez prévoyant !
Avant le dépôt pour révision, ayez le réflexe de noter sur l'ordre de réparation, toute remarque utile quant à l'état du véhicule le jour du dépôt (Si les phares, pneus, carrosseries sont neufs ou vétustes ). Ainsi, si votre garagiste commet une faute en endommageant votre voiture, vous serez en mesure de la prouver.
Comment se faire rembourser ou dédommager ?
Mieux vaut toujours tenter de trouver une solution amiable avec votre garagiste. Demandez lui par exemple de remettre en état gratuitement la voiture, tout en abandonnant de votre côté vos éventuelles prétentions en matière de dommages et intérêts.
A défaut de compromis avec votre garagiste, vous devez le mettre en demeure par lettre recommandée avec AR, de réparer à ses frais votre véhicule et de vous rembourser les éventuels frais que vous avez du supporter du fait de la détérioration de votre voiture (location véhicule remplacement ).
Si les mises en demeure restent vaines, saisissez le tribunal compétent pour engager la responsabilité de votre garagiste. Attention : si votre garagiste prouve que la détérioration de votre véhicule est due à une cause étrangère ou force majeure, il ne sera pas tenu de vous indemniser.
Par conséquent, si vous avez confié votre véhicule à votre garagiste dans un état déterminé et qu'il vous est rendu dans un autre état, n'hésitez pas à demander réparation au professionnel.