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Cas pratique

Je souhaite résilier ma police d'assurance mutuelle santé, comment faire et quelle lettre envoyer ?

Peu importe le motif de résiliation, votre décision est prise, vous voulez résilier votre contrat de mutuelle santé. Néanmoins vous ne savez pas si vous en avez le droit, et comment procéder pour résilier ce contrat. Quelle lettre envoyer ? et dans quel délai ?

Comment résilier le contrat d'assurance santé à l'échéance ?

Pour procéder à la résiliation de votre contrat d'assurance santé, il vous faut envoyer une lettre recommandée en respectant généralement un préavis d'au moins deux mois (consultez votre contrat d'assurance pour vous assurer du délai). Vous pouvez aussi donner contre décharge une lettre à l'agent ou au représentant de l'assureur ou de la mutuelle. Une lettre simple peut ne pas être prise en compte. Ce délai de 2 mois peut être réduit par le contrat, à condition qu'il soit plus favorable à l'assuré.


Le point de départ de la résiliation de votre mutuelle santé est la date d'envoi et non la date de réception de la lettre en recommandé afin de ne pas faire subir à l'assuré les aléas de distribution du courrier.

La date anniversaire n'est pas obligatoirement la date anniversaire. Les résiliations ne sont acceptées dans les mutuelles que pour le 1er janvier, peu importe la date souscription. Certaines compagnies d'assurances ont mis en place des échéances au trimestre civil. Si vous avez souscrit un 19 février, vous ne pourrez partir que le 1er avril de l'année suivante

Comment résilier le contrat d'assurance santé en cas de changement de situation ?

En cas de changement de domicile permanent, de situation matrimoniale, de profession, de retraite professionnelle, de régime social seul pourra être résilié un contrat ayant pour objet la garantie du risque en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.

Il vous faut envoyer une lettre recommandée avec AR indiquant la nature et la date de l'événement.

Comment résilier le contrat d'assurance santé en cas d'adhésion à une mutuelle obligatoire ?

Dès que votre adhésion est obligatoire, vous devez envoyer une lettre de résiliation ave AR, signalant à votre assureur ou votre mutuelle votre nouvel engagement. L'organisme d'assurance santé est obligé de vous laisser partir moyennant un préavis de 1 mois. Vous devez joindre une lettre de résiliation, l'attestation de votre employeur concernant le contrat groupe à caractère obligatoire et l'attestation de l'organisme d'assurance assurant le collège auquel vous appartenez.

Vous trouverez sur notre site des modèles en ligne de lettres de résiliation.

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Les commentaires
Nicolasle 05/07/2012 à 16:04:54

Bonjour, n'ayant jamais reçu d'écheancier concernant mon contrat santé, puis-je le résilier à tout moment en invoquant la loi chatel? et si oui, quelle type de lettre employer?
Merci d'avance

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