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Plus d'information sur : modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance santé (mutuelle santé) à terme

Modèle de lettre
Lettre de résiliation de contrat d'assurance santé: à sa date d'échéance


Quand utiliser cette lettre de résiliation de contrat ?

Vous avez souscrit un contrat assurance santé (complémentaire santé) pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à sa date anniversaire et vous ne souhaitez pas le reconduire. C'est possible en adressant à votre assureur une lettre de résiliation de contrat.

Ce que dit la loi à propos de la résiliation du contrat d'assurance santé

L'article l.113-12 et suivants du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé (complémentaire santé) à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat assurance santé peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois). L'assureur envoie les informations sur la date de préavis de résiliation dans les délais impartis par la loi, soit 15 jours avant le début dudit préavis. L'assuré peut alors résilier son contrat d'assurance conformément aux conditions générales, tout en respectant le préavis initialement prévu.
A défaut, l'assuré peut résilier son contrat à tout moment à compter de la date anniversaire.

Nos conseils pour votre lettre

La dénonciation de contrat se fait par courrier et doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre la copie du contrat écrit remis par votre assureur.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
THIERRYLE 01/11/2011 À 11:23:47

Le modèle de lettre correspond à mes attentes.

SOPHIELE 15/10/2011 À 08:15:21

super pratique merci

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Modifié le : 31/05/2012 17:29:18
Nombre de mots : 248
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