La clause de réserve de propriété

2. 1. L'exercice du droit de revendication de propriété

Le vendeur, en tant que propriétaire des biens vendus, est le titulaire principal du droit de revendication.

Il peut revendiquer la propriété des biens dont le prix de la vente n'a pas été intégralement payé. Ainsi, un paiement partiel ne fait pas échec à l'exercice du droit de revendication.

Le vendeur doit apporter la preuve du non-paiement, de l'existence de la clause, de son acceptation par son acheteur, ainsi que de l'identification des biens revendiqués.

De plus, il est également nécessaire que les biens existent toujours, entre les mains de l'acheteur, en nature, lors de la revendication.

La simple clause de réserve de propriété n'empêche toutefois pas l'acheteur de revendre le bien ou de le transformer.

La vente sera résolue de plein droit, les marchandises restituées au vendeur et le solde pourra être conservé par ce dernier à titre d'indemnité.

A défaut d'une restitution amiable des biens, le vendeur pourra revendiquer ses marchandises devant le juge des référés.

Le vendeur pourra également exercer une saisie-revendication afin d'obtenir l'autorisation de pratiquer la saisie par un huissier.