La clause de réserve de propriété

2. 2. Les biens objets de la revendication

Le vendeur peut exercer son droit de revendication sur la marchandise vendue sous réserve de propriété lorsqu'il n'en aura pas reçu un paiement intégral à l'échéance. La preuve du non-paiement pourra être rapportée par tous moyens.

Les biens pouvant faire l'objet d'une revendication sont ceux qui n'ayant pas été transformés ou incorporés.

Ces biens doivent se retrouver en nature chez l'acquéreur, c'est-à-dire sous la même forme qu'au moment de la vente.

Dès la livraison, le fournisseur doit pouvoir identifier sa marchandise car les biens doivent être identifiables et individualisés

Si le bien a été transformé par l'acheteur, sa revendication n'est plus possible.

Un bien incorporé à un autre peut être revendiqué s'il est possible de les séparer sans dommage.

Le vendeur ne pourra que réclamer le paiement de sa créance.

Pour les biens fongibles (c'est-à-dire un bien remplaçable par un autre bien du même genre), si des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du client, la revendication peut avoir lieu.

Si les biens ont été détruits ou volés, l'action en revendication s'exercera sur l'indemnité d'assurance reçue par l'acheteur à condition que la clause de réserve de propriété prévoie qu'en cas de sinistre les risques soient supportés par ce dernier.

Enfin, lorsque les biens ont été revendus, le vendeur ne peut les récupérer que si le sous-acquéreur est de bonne foi, pensant que le vendeur en était propriétaire.