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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La responsabilité des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés)

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2. La mise en œuvre de la responsabilité du commettant du fait des préposés

2. 2. Les différents types de recours entre commettant et préposé

Il n'y a pas de recours du préposé contre le commettant. L'article 1384 alinéa 5 du Code civil étant conçu comme une garantie qui n'a vocation à profiter qu'aux tiers, la jurisprudence refuse au préposé la possibilité d'invoquer la responsabilité du commettant pour échapper à la sienne propre, que ce soit par l'intermédiaire d'un appel en garantie ou d'une action récursoire (Cass. 2ème civ., 28 oct. 1987, no86-11.839). Sauf au cas où le commettant a lui-même commis une faute, on peut alors imaginer un recours du préposé, qui aurait été condamné à indemniser la victime, mais on se trouverait dans le cadre d'un recours entre coauteurs d'un dommage (CA Pau, 11 mars 1965).

La responsabilité des commettants étant traditionnellement considérée comme une garantie de solvabilité offerte aux victimes, il était logique que l'on permette au commettant qui a indemnisé la victime le droit de recourir contre son préposé fautif.

A noter qu'outre son admission de principe, ce recours du commettant est, en pratique, rarement usité. L'explication vient du système d'assurance. C'est l'assureur du commettant qui, ayant indemnisé la victime (et donc subrogé en principe dans les droits de celle-ci), serait susceptible d'exercer ce recours. Or, l'article L.121-12du Code des assurances lui interdit un tel recours, sauf dans le cas d'une faute intentionnelle du préposé.

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LES COMMENTAIRES
SIRBELE ALLAM-MBEDJILE 03/01/2019 À 14:14:10

Merci beaucoup pour ce document qui m'a été d'une très grande utilité.

FÉLIXLE 01/12/2018 À 18:06:20

merci pour ce document

SAINT YVESLE 18/10/2016 À 13:25:40

Merci pour ce dossier précieux

MARTINELE 18/03/2013 À 22:12:31

très bien fait

BLANDICUMLE 25/10/2010 À 22:43:23

Lorsque l'employeur fait exécuter des taches ou des missions qui ne sont pas en rapport avec la qualification professionnelle de l'employé, non prévues dans le contrat de travail et dans la convention collective nationale qui s'y rattache, quels sont les articles du code du travail dois-je visé, si je veux poursuivre ma société, car je m'estime sous payé par rapport aux services rendus - cordialement

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Modifié le 09/01/2013 à 17:48:49

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