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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

La responsabilité des commettants (employeurs) du fait de leurs préposés (salariés)

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1. Les conditions de la responsabilité du commettant du fait des préposés

1. 3. L'exigence d'un lien entre l'acte dommageable du préposé et ses fonctions

Le commettant sera responsable lorsque l'acte dommageable du préposé a été commis précisément dans le cadre de la mission qui lui a été confiée.

Depuis 1988, le commettant ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'à la triple condition que le préposé se soit placé hors de ses fonctions, qu'il ait agi sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions (Cass. Ass. plén., 19 mai 1988), ce qui caractérise un abus de fonction.

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LES COMMENTAIRES
SIRBELE ALLAM-MBEDJILE 03/01/2019 À 14:14:10

Merci beaucoup pour ce document qui m'a été d'une très grande utilité.

FÉLIXLE 01/12/2018 À 18:06:20

merci pour ce document

SAINT YVESLE 18/10/2016 À 13:25:40

Merci pour ce dossier précieux

MARTINELE 18/03/2013 À 22:12:31

très bien fait

BLANDICUMLE 25/10/2010 À 22:43:23

Lorsque l'employeur fait exécuter des taches ou des missions qui ne sont pas en rapport avec la qualification professionnelle de l'employé, non prévues dans le contrat de travail et dans la convention collective nationale qui s'y rattache, quels sont les articles du code du travail dois-je visé, si je veux poursuivre ma société, car je m'estime sous payé par rapport aux services rendus - cordialement

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Modifié le 09/01/2013 à 17:48:49

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