Dossier de synthèse
La rupture conventionnelle
Introduction du dossier de synthèse
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle, régie par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Depuis le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application, l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le CDI de manière beaucoup plus souple que les autres modes de rupture. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ? Quelle est la procédure à suivre ? Quel est le montant de l'indemnité spécifique à verser ? Quel est le contenu de la convention ? Quels sont les recours juridictionnels du salarié ? Cette fiche de synthèse répond à ces questions et vous pose le cadre juridique de la rupture conventionnelle.
Sommaire du dossier pratique
1. Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?
2. Quelle est la procédure de la rupture conventionnelle ?
3. Le contenu de la convention de rupture et la rétractation
4. Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture ?
5. Un recours juridictionnel relatif à la rupture conventionnelle est-il possible ?
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