Procédures collectives : la responsabilité pour insuffisance d'actif

2. 2. La condition d'une insuffisance d'actif

L'article L 651-2 du Code de Commerce conditionne l'action en responsabilité à l'existence d'une insuffisance d'actif.

C'est au juge que revient la prérogative d'examiner cette condition. Cependant, il est en général reconnu qu'il y a une insuffisance d'actif lorsque le passif antérieur est supérieur à l'actif existant.

Il doit exister un déséquilibre entre le passif à payer et l'actif dont dispose la personne morale afin de s'acquitter de ses dettes.