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Lettre de mise en demeure concernant la poursuite d'un contrat en cours : en cas de procédure collective


Quand utiliser cette lettre de mise en demeure ?

Vous avez été informé(e) qu'un de vos débiteurs a été placé en procédure collective (redressement ou liquidation). Le contrat qui vous lie avec lui a été conclu avant l'ouverture de cette procédure. Vous souhaitez que l'administrateur (ou à défaut le débiteur) ou le liquidateur prenne position sur la poursuite de votre contrat. Conformément à la possibilité offerte par la loi, vous mettez donc l'administrateur en demeure d'agir.

Ce que dit la loi sur la poursuite des contrats lors d'une procédure collective

Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre d'une entreprise, les contrats qui lient le débiteur avec ses cocontractants ne sont pas résiliés de plein droit. L'administrateur (ou à défaut le débiteur) ou le liquidateur peut décider de les résilier ou de les continuer soit tacitement (le contrat est exécuté) soit expressément dans les conditions fixées par l'article l622-13 du code de commerce. Il arrive que l'administrateur ou le liquidateur ne prenne aucune décision. Le créancier peut alors mettre en demeure l'administrateur (ou à défaut le débiteur) de prendre parti sur la poursuite ou non du contrat. Le silence de l'administrateur pendant le délai d'un mois après la mise en demeure entraîne la résiliation du contrat. En revanche, avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer. Sont soumis à ces dispositions aux contrats en cours : les contrats à exécutions successives (qui s'échelonnent dans le temps) et certains contrats à exécution instantanée dans lesquels il reste des obligations inexécutées. Mais ces dispositions ne concernent ni les contrats de travail, ni le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez adresser un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l'administrateur judiciaire s'il a été désigné ou bien à défaut au débiteur (en redressement) ou bien au liquidateur (en liquidation). Conservez précieusement une copie du courrier envoyé (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
GUILLAUMELE 08/06/2012 À 12:35:08

Document très clair et précis

ROSETTELE 02/11/2011 À 20:55:14

modèle de lettre tres bien

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Modifié le : 28/06/2012 10:49:18
Nombre de mots : 595
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