La société à responsabilité limitée: SARL

1. 2. Conditions de forme de la SARL

La constitution d'une SARL suppose la rédaction des statuts de la société. Ces statuts doivent indiquer la forme de la société, l'objet projeté, le siège social de la société, le montant de son capital…

Ces statuts doivent faire apparaître la répartition des parts sociales entre les associés, et préciser dans le cas d'apports en industrie, quelle sera la vocation aux bénéfices de l'apporteur en industrie.

Les statuts doivent impérativement être signés par l'ensemble des associés fondateurs.

Nous vous invitons à télécharger le modèle des « statuts types de société à responsabilité limitée (SARL)» sur notre site Documentissime.

L'article L. 235-1 du code de commerce précise que la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition expresse du livre deuxième du code de commerce ou des lois qui régissent la nullité des contrats. L'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts n'est quant à elle pas sanctionnée par la nullité (article L. 223-30 de ce même code - Com. 30 mai 2012, n° 11-16.272).

Les formalités de publicité et d'enregistrement sont les mêmes que celles réalisées lors de la constitution de sociétés par actions. Ainsi, les statuts doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés afin que la société bénéficie de la personnalité morale.

Il faudra faire insérer un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales, enregistrer les statuts et les déposer les statuts au centre des formalités des entreprises afin que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Pour en savoir plus sur les modalités d'inscription au RCS ou au RM, nous vous invitons à vous reporter à la fiche « Les formalités liées à la création d'une entreprise » sur notre site Documentissime.

Ce n'est que lorsque la société est immatriculée qu'elle bénéficie de la personnalité morale, il faudra donc prévoir dans les statuts une clause de reprise des actes passés pour le compte de la société en formation par l'un des associés (conclusion d'un bail commercial, ouverture d'un compte bancaire…).