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Plus d'information sur : modèle de lettre de démission du gérant d'une sarl

Modèle de lettre
Lettre de démission du gérant d'une SARL


Quand utiliser cette lettre de demission ?

Vous êtes gérant d'une société à responsabilité limitée - SARL, et pour des raisons personnelles (ou pour des questions de cumul de mandats) vous souhaitez démissionner de vos fonctions. Le mandat du gérant d'une sarl prend fin soit par son décès, sa révocation, par l'arrivée du terme du mandat soit encore par sa démission. Vous devez envoyer, au siège de la SARL dont vous êtes gérant, une lettre de démission, par laquelle vous exposez clairement cette décision de démissionner. Cette lettre devra être envoyée à la société, à chacun des associés, et éventuellement à vos cogérants.

Ce que dit la loi sur la démission du gérant d'une sarl

Il n'existe aucune réglementation spécifique pour la démission du gérant d'une SARL, la démission du gérant est par principe libre. Mais la jurisprudence est venue préciser que, si un gérant peut librement démissionner de ses fonctions, il ne faut pas que cette démission soit fautive. En effet, la démission pourrait être considérée comme fautive si elle est donnée de manière intempestive, ou dans le but de nuire à la société. Dès lors, la responsabilité du gérant pourrait être recherchée afin de réparer le préjudice causé à la société du fait de la démission. La démission doit résulter d'un acte positif, d'une lettre, ou d'une déclaration actée dans un Procès Verbal par exemple. La démission doit être non équivoque et donnée de façon expresse. Il conviendra en outre de respecter un délai raisonnable entre la démission et le départ effectif. Par ailleurs, le gérant démissionnaire doit convoquer les associés en assemblée afin de s'assurer de la nomination d'un remplaçant. Si par hasard, cela n'était pas le cas, il peut demander au Tribunal de Commerce la nomination d'un administrateur provisoire. Enfin, la Cour de Cassation a récemment rappelé (cass. Soc. 1e févr.2011) que la démission d'un dirigeant produit tous ses effets dès lors qu'elle est portée à la connaissance de la société.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de démission doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver la preuve que la société est bien informée de la démission de son gérant et que les associés ont bien reçu convocation pour l'assemblée générale visant à vous remplacer. De même, il est conseillé d'indiquer dans la lettre un préavis d'une durée raisonnable afin que la société puisse palier à cette carence. Dans ce cas, la démission du gérant interviendra à l'issue du délai de préavis et son remplacement sera plus aisé.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
NEHOUASSONGONI DIAKARIDIALE 17/02/2017 À 21:29:04

c'est le meilleur site de documents juridiques.Félicitation !

ELODELLE 13/11/2012 À 15:00:59

Merci pour votre aide et vos conseils gratuits.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 397
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