La taxe sur les salaires

1. 2. Les différents cas d'exonérations du paiement de la taxe sur les salaires

Sont exonérés de taxe sur les salaires :

• Les collectivités publiques. La taxe sur les salaires n'est pas due pour les rémunérations versées par l'Etat
• Les établissements d'enseignement supérieur
• Les employeurs de travailleurs à domicile. Il s'agit par exemple d'un particulier qui emploie une femme de ménage. Il s'agit d'un salarié à temps plein ou de plusieurs salariés à temps partiel représentant au maximum un temps plein. Il peut aussi s'agir de l'emploi d'un assistant maternel. Il est possible d'appliquer cette exonération à plusieurs salariés lorsque leur présence est nécessaire pour assister une personne dans l'accomplissement de taches de la vie courante. Par exemple ce peut être l'emploi d'une aide ménagère et d'une aide à domicile par une personne handicapée.
• Les employeurs dont le chiffre d'affaire ne dépasse pas les limites de la franchise en base de TVA. Pour plus d'informations sur la TVA nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique s'y rapportant, sur notre site Documentissime.
• Les organismes sans but lucratif