Dossier de synthèse

La vente de fonds de commerce

Introduction du dossier de synthèse

La cession du fonds de commerce d'un commerçant est soumise à un certain formalisme afin de protéger le vendeur, l'acquéreur mais aussi des tiers comme les créanciers inscrits sur le fonds. Le vendeur du fonds de commerce doit faire des déclarations dans l'acte de cession du fonds. Ces énonciations portent notamment sur les résultats financiers des trois derniers exercices écoulés, mais aussi sur l'état des inscriptions prises par les créanciers sur le fonds de commerce. En général, l'acquéreur du fonds de commerce devra séquestrer le prix de vente entre les mains de l'avocat qui aura rédigé l'acte de cession afin de faire face aux oppositions que pourraient former les créanciers sur le prix de vente. De même, le prix de vente du fonds de commerce doit être ventilé entre les éléments matériels et immatériels du fonds de commerce. En cas d'omission d'une mention prescrite par le Code de commerce dans l'acte de cession du fonds, l'acquéreur peut demander la nullité de la vente du fonds dans un délai d'un an à compter de la cession. La vente de fonds de commerce répond à un certain formalisme. Le législateur a entendu protéger le cédant et l'acquéreur du fonds, puisque le fonds de commerce est bien souvent le principal actif du patrimoine d'une société commerciale ou d'une personne physique.

Sommaire du dossier pratique

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