Le billet à ordre

1. 3. Mentions facultatives contenues dans le billet à ordre

Concernant le tireur, le billet à ordre peut être payé à lui, ou à un tiers endossataire.

Un billet à ordre payable à vue, ou à un certain délai de vue (c'est-à-dire qu'il pourra être tiré à tout moment, mais après un délai de carence) peut stipuler que la somme concernée produira des intérêts. Les intérêts commenceront à courir à partir de la date du billet à ordre, sauf stipulation contraire.

Ce type de clause d'intérêts est réputé non écrit, s'il est stipulé pour un billet à ordre à terme fixe.

Par ailleurs, la signature d'un mineur, ou d'un incapable, ou une fausse signature, ou celle d'un personnage imaginaire ne les engage pas, mais de ce fait, les autres signataires (endosseurs) ne sont pas pour autant libérés, et leurs obligations demeurent (garantie du paiement par le débiteur).

Il convient donc de vérifier que les porteurs antérieurs sont bien habilités à l'être, sans quoi, il est possible que vous vous trouviez seul porteur garant, face au tireur et au tiré (car comme nous le verrons plus loin, les anciens porteurs, ainsi que ceux qui se sont engagés pour autrui sans droit, demeurent garants de la réalisation de l'obligation contenue dans le billet)

Concernant l'exonération de la garantie de paiement, toute clause rédigée en ce sens dans le billet sera considérée comme non-écrite.