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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Le plafonnement des impôts directs par le "bouclier fiscal"

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3. Les impôts pris en compte dans le calcul du seuil des 50%

Ces impositions doivent avoir été payées en France. De plus, elles ne doivent pas non plus être déductibles d'un revenu catégoriel (sauf pour les prélèvements sociaux). Les impôts ainsi pris en compte pour l'appréciation du seuil des 50% sont les suivants : ·

L'impôt sur le revenu. Celui à prendre en compte est celui dû au titre des revenus visés. Sont inclus dans le calcul, les prélèvements forfaitaires et retenues à la source libératoires de l'impôt sur le revenu et la taxe forfaitaire sur les objets précieux.

Les contributions et les prélèvements sociaux. Ce sont la CSG, CRDS, RSA…

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

La taxe d'habitation et La taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties afférentes à la résidence principale. Il faut y ajouter les taxes additionnelles telles que la redevance audiovisuelle, ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La loi de finances pour 2010 est venue poser des modifications. Concernant les revenus de capitaux mobiliers, une première correction a été apportée permettant de prendre en compte, dans le calcul, l'intégralité des dividendes perçus dans l'année, sans abattement. La seconde correction interdit de reporter les déficits ou les moins-values des années antérieures sur les plus-values de l'année où le contribuable profite déjà du bouclier fiscal. Le montant à retenir pour le calcul est celui qui est réellement payé par le foyer fiscal. Il s'agit donc du montant net des réductions et crédits d'impôt.

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LES COMMENTAIRES
DELPHINELE 03/03/2014 À 20:55:58

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Modifié le 16/01/2014 à 16:42:31

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