Dossier de synthèse

Le dépot de garantie lors de la location d'un bien immobilier

Introduction du dossier de synthèse

Lors de la location d'un bien immobilier, le locataire est en général tenu de verser un dépôt de garantie au bailleur. Cette somme est destinée à garantir les obligations locatives du locataire. Elle est aussi parfois improprement appelée caution.
Le versement de ce dépôt de garantie est encadré par la loi du 6 juillet 1989.

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