Le dépot de garantie lors de la location d'un bien immobilier

En cas de défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus, le locataire doit envoyer une lettre recommandée au propriétaire le mettant en demeure de restituer le montant déposé.

En cas de défaut de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir la commission de conciliation, qui, comme son nom l'indique, tentera de concilier les parties.

Si cette saisine est sans effets, il sera possible pour le locataire de saisir soit le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros) soit le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4000€)