Dossier de synthèse

Le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance

Introduction du dossier de synthèse

Le tribunal d'instance est la juridiction de droit commun compétente pour toutes les affaires, sauf celles relevant d'une matière attribuée expressément par la loi à une juridiction spécialisée (juridictions d'exception). Au cours de la procédure devant le Tribunal d'Instance sont mises en avant plusieurs caractéristiques, à savoir notamment l'oralité, la simplicité et le faible coût de la procédure, qui s'explique par l'absence d'obligation de représentation par un avocat.
Comment une procédure judiciaire devant le TI se déroule-t-elle ? Comment introduire une instance devant le tribunal d'instance ? Comment le litige est-il instruit devant le TI ? Comment l'audience et le débat des parties se déroulent-ils ? Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) répond à ces questions et la présente fiche pratique vous aide à mieux déchiffrer les règles applicables à l'instance présentée devant le Tribunal d'Instance.

L'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finance pour 2014 abroge au 1er janvier 2014 la contribution pour l'aide juridique (CGI, art. 1635 bis Q). Le décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 précise les modalités de mise en œuvre de cette suppression et abroge au 1er janvier 2014 les dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique. Néanmoins, pour les instances introduites avant cette date, le dispositif réglementaire reste applicable.

Sommaire du dossier pratique

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