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Dossier à jour de la loi de finances pour 2025

Dossier de synthèse

Le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance

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3. Les procédures particulières devant le TI

3. 1. Le référé (art. 848 à 850 du NCPC)

Cette procédure ne soulève pas de problèmes particuliers : c'est la même que devant le TGI.

Nous vous invitons à télécharger la fiche pratique consacrée à la procédure de référé.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les différentes juridictions et la procédure

LES COMMENTAIRES
TKELE 20/05/2017 À 05:06:41

Bon plate forme de documentation.

MARIA DAS DORESLE 15/07/2016 À 14:39:21

interessant

VINCENTLE 06/07/2015 À 10:08:07

Documents explicités de façon très claire.
Réellement utile pour être renseigné,merci à tous celles et ceux qui y ont participé.

BABACAR SEDIKHLE 11/07/2014 À 10:41:23

LES OUTILS PROPOSES SONT HYPER IMPORTANTS. MERCI

PATRICKLE 13/04/2012 À 15:36:14

Le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance

JMLE 24/08/2011 À 09:57:42

Information nous permettant d'y voir un peu plus clair !

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Modifié le 03/01/2014 à 10:15:33

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