Le droit de grève

3. 1. Le règlement négocié du conflit collectif

Il est assez fréquent que la fin d'un conflit se traduise par la conclusion d'un protocole de fin de grève dont le contenu peut être très variable, dans la mesure où avec les dispositions aménageant le statut collectif du personnel de façon permanente, il peut engendrer des mesures circonstancielles liées aux conséquences immédiates du conflit. Les signataires sont, soit les organisations syndicales, soit les délégués du personnel.

Sa nature juridique est débattue, et il apparaît que pour l'analyse majoritaire en fasse un engagement unilatéral de l'employeur.