Dossier de synthèse
Le médiateur des banques
Sommaire 
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2. La saisine du médiateur des banques
2. 2. Comment saisir le médiateur des banques ?
La procédure est assez simple, il suffit en principe d'écrire au médiateur. Il est néanmoins possible que la charte du médiateur bancaire prévoie un autre moyen de saisine. Quoi qu'il en soit, l'article L.312-1-3 du code monétaire et financier dispose que chaque relevé de compte bancaire doit signifier au consommateur l'existence de la procédure de médiation, et les moyens d'y accéder. Il en est de même pour la convention de compte de dépôt.
Enfin, sur cette convention, et sur le relevé d'opérations de compte courant figurera aussi l'adresse à laquelle le médiateur peut être contacté.
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