Dossier de synthèse

Le recours pour excès de pouvoir : le REP

Introduction du dossier de synthèse

Le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si celle ci est illégale. Il requiert deux types de conditions, l'une tenant à la personne qui agit, l'autre tenant à la nature de l'acte remis en cause. Concernant la personne qui introduit le REP, il est nécessaire qu'elle présente un intérêt à agir et qu'elle soit capable d'agir en justice. Concernant la décision de l'administration, il doit s'agir d'une décision et non d'un simple avis ou d'une recommandation. Les motifs pouvant justifier un REP sont nombreux. Le recours peut être motivé par une incompétence, un vice de forme, un vice de procédure ou un détournement de loi voire une violation de la loi. Au regard de la procédure à suivre en matière de recours pour excès de pouvoir, le juge administratif est saisi par le biais d'une requête. La requête doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment le nom, le prénom et l'adresse du demandeur.
Quelles sont les conditions du REP ? Quelle est la procédure de recours pour excès de pouvoir ? Quels sont les effets ou conséquences d'un tel recours ? Cette fiche vise à apporter des éléments de réponse à ces questions et a exposer les règles relatives au recours pour excès de pouvoir.
Vous trouverez également sur notre site Documentissime des modèles de lettres relatives au REP dans la rubrique Démarches administratives, sous-rubrique Réclamations et Recours contre l'administration.

Sommaire du dossier pratique

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