Le statut social des fonctionnaires

2. 2. La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires ayant commis une faute

Le fonctionnaire doit être informé sur son droit à communication du dossier complet et sa possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Une enquête peut être instruite. Le fonctionnaire aura alors le droit de présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins, se faire assister.

En tout état de cause, aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline.

La sanction donnée au fonctionnaire ne peut pas être rétroactive. Elle doit être motivée et proportionnée à la faute commise. Les sanctions sont regroupées en 4 volets. Le premier volet concerne l'avertissement et le blâme. Le deuxième volet regroupe la radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de 15 jours ou le déplacement d'office. Plus sévère, le troisième volet envisage la rétrogradation ou l'exclusion temporaire allant de 3 mois à 2 ans. Enfin, le quatrième volet est exceptionnel et vise les faits d'une rare gravité, en mettant le fonctionnaire à la retraite d'office ou en pouvant le révoquer.